CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE DE LA SOLUTION HOMEKONECT

  1. Définitions

Dans le cadre du présent contrat, les termes utilisés avec une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

  • Application : désigne l’application mobile mise à la disposition des Utilisateurs de la Solution ;
  • Client : désigne le professionnel de la construction (constructeur ou promoteur) qui souscrit une licence d’utilisation de la Solution ;
  • Contrat ou Conditions Générales de Licence : désigne le présent contrat ;
  • HOMEKONECT : désigne la société HOMEKONECT société par actions simplifiée au capital de 11764 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro 837 608 108, dont le siège est situé CA CENTER 621 rue Georges Mélies 34000 MONTPELLIER ;
  • Tiers habilité : désigne les courtiers en assurance et/ou compagnies d’assurance bénéficiaires d’un accès à une plateforme leur donnant accès aux documents nécessaires à la gestion des sinistres couverts par les garanties qu’ils proposent ;
  • Services Associés : désigne les services d’assistance, d’hébergement, de personnalisation de la Solution et de formation à l’utilisation de la Solution;
  • Solution : désigne les plateformes web et l’application mobile « HomeKonect » à destination des constructeurs de maisons individuelles, des promoteurs et de leurs clients propriétaires, mises à disposition des Utilisateurs par HOMEKONECT, décrite à l’Annexe 1;
  • Utilisateurs : désigne collectivement les professionnels de la construction (constructeur ou promoteur) qui souscrivent la licence, leurs clients propriétaires et les tiers habilités.

 

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Licence ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client souscrit à la Solution, et aux Services Associés d’assistance, d’hébergement associés ainsi que de formation et de personnalisation de la Solution.

Cette souscription permet au Client et aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités de la Solution.

 

  1. La Solution

 

  1. Description de la Solution

La Solution est à destination des professionnels de la construction et de leurs clients. L’Interface web permet de faciliter la relation et la satisfaction client. L’Application permet d’accompagner les propriétaires dans leur parcours de construction et dans le suivi et l’entretien de leur logement.

Elle met à disposition de ses utilisateurs :

  • un porte-documents sécurisé,
  • une fonctionnalité de suivi de chantier,
  • une variété de services facilitant la communication entre les propriétaires de maison, les constructeurs et les promoteurs, avant, pendant et après la construction.

Elle permet :

  • aux propriétaires d’avoir accès à tous les documents de leur futur logement et de communiquer facilement avec leur constructeur, et, à la livraison du bien, de disposer d’un carnet de santé habitat qui les accompagne pour vivre sereinement l’entretien et le suivi de leur logement ;
  • aux professionnels de la construction de centraliser tous leurs dossiers clients et de suivre leurs évolutions. Ils sont en lien avec leurs clients à chaque étape de la construction et peuvent évaluer leur degré de satisfaction. A la livraison, le carnet d’entretien et l’offre de services leur permettent de maintenir le lien avec leurs clients et de profiter de leurs recommandations.

La Solution comprend également une plateforme permettant aux Tiers habilités de bénéficier d’un accès à certains documents des clients propriétaires. Cette fonctionnalité sera réservée aux courtiers en assurance et/ou aux compagnies d’assurance auprès desquels le Client aura souscrit les assurances requises au titre de la construction de maisons individuelles, dans le cadre de la gestion des sinistres, et uniquement à cette fin.

Les Tiers habilités n’auront accès aux documents que dans la limite de ce qui est nécessaire à la gestion des sinistres couverts par les garanties qu’ils proposent. La liste des Tiers habilités et des Utilisateurs sera communiquée par le Client à HOMEKONECT sous sa responsabilité. Le Client s’engage à informer sans délai et par écrit HOMEKONECT de toute modification / suppression à réaliser sur les comptes des Tiers habilités et/ ou Utilisateurs.
Les parties reconnaissent que l’offre de fonctionnalités intégrées à la Solution est susceptible d’évoluer au cours de l’exécution du Contrat. Les fonctionnalités existantes pourront faire l’objet de mises à jour ou d’adaptations et de nouvelles fonctionnalités pourront être intégrées, gratuitement ou à titre onéreux pour le Client ou les Utilisateurs, en sus de la redevance contractuelle.

Ces modifications ne donneront lieu à aucune indemnité au profit du Client ou des Utilisateurs.

 

  1. Mise à disposition de la Solution

HOMEKONECT met à la disposition des Utilisateurs la Solution pour la durée du Contrat. Pour ce faire, HOMEKONECT met à la disposition :

La connexion à l’Interface et le téléchargement de l’application emporteront agrément des Utilisateurs aux conditions générales d’utilisation de la Solution en vigueur au jour du téléchargement.

L’Utilisateur s’engage à installer toutes les améliorations et mises à jour qui lui seront proposées et à utiliser la version actualisée de l’Application. La responsabilité de HOMEKONECT ne saurait être engagée en cas de non installation d’une mise à jour de la Solution ou utilisation d’une version non actualisée de la Solution.

  1. Conditions d’accès la Solution
    1. Connexion internet

L’accès à la Solution nécessite une connexion Internet haut débit.

Le choix de l’opérateur les coûts de la connexion Internet haut débit et de sa maintenance sont à la charge exclusive des Utilisateurs qui font leur affaire personnelle de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires.

Les parties reconnaissent que la responsabilité de HOMEKONECT ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une suspension ou d’une interruption de l’accès à la Solution causée par une défaillance de la connexion internet.

  1. Terminaux de connexion à la Solution

L’accès à la Solution est réalisé directement à partir des terminaux mobiles, tablettes pour les propriétaires et ordinateurs, terminaux mobiles et tablettes des Utilisateurs, ces terminaux devant disposer d’une configuration technique minimale pour permettre le fonctionnement de la Solution dans des conditions normales d’utilisation. Cette configuration technique minimale est précisée dans la documentation afférente à la Solution.

Les Utilisateurs ne pourront opposer à HOMEKONECT les conséquences de leur défaillance, de leur interruption ou de leur non-respect de la configuration technique minimale requise.

Il appartient, en outre, aux Utilisateurs de prendre toutes mesures appropriées pour protéger leurs propres données et/ou logiciels d’une contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de piratage venant d’internet et de procéder à des sauvegardes régulières.

Le Client reconnait que la responsabilité de HOMEKONECT ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une défaillance de sécurité imputable aux Utilisateurs de la Solution.

 

 

  1. Code d’accès et identifiants

Chaque Utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Solution.

Ces identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

En cas de perte ou de vol des identifiants et mots de passe d’un ou plusieurs Utilisateurs, le Client en avertit sans délai HOMEKONECT.

HOMEKONECT se réserve le droit de modifier à tout moment (sous réserve d’en informer préalablement le Client, au moins 10 jours calendaires à l’avance) tout ou partie des identifiants et mots de passe ou de modifier les conditions de détermination des mots de passe, notamment pour des raisons d’ordre réglementaire, technique ou de sécurité, et ce, sans que les Utilisateurs puissent prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.

  1. Licence

HOMEKONECT concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pour la durée du Contrat et pour le monde entier. Une licence n’est valable que pour un logement à construire. En d’autres termes, le Client devra souscrire autant de licences que de logements pour lesquels il désire bénéficier de la Solution.

Le droit d’utilisation du client propriétaire du Client et des Tiers habilité sera régi par les conditions générales d’utilisation de la Solution.

Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et à sa documentation. En particulier, la licence d’utilisation n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de la Solution, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communication électronique. Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Chaque licence d’utilisation de la Solution est valable pour un seul logement.

 

  1. Licence « prospect »

A titre gratuit, HOMEKONECT concède au Client qui le souhaite, une licence d’utilisation d’une version de la Solution dédiée aux prospects du Client, dans les conditions et limites prévues à l’article « Licence » du Contrat. Cette version donne accès à un éventail limité de fonctionnalités de la Solution. Le Client devra souscrire une licence d’utilisation de la Solution pour bénéficier de l’intégralité de ses fonctionnalités.

 

  1. Licences rétroactives

A titre gratuit, HOMEKONECT concède au Client qui le souhaite une licence d’utilisation de la Solution, dans les conditions et limites prévues à l’article « Licence », pour chaque logement en cours de construction au jour de la conclusion du Contrat, à charge pour les Utilisateurs de compléter les informations et d’y télécharger par eux-mêmes les documents souhaités pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités de la Solution.

 

  1. Obligations du Client

L’efficacité de la Solution et son bon fonctionnement sont conditionnés par la communication, par le Client à HOMEKONECT, de l’ensemble des documents et informations suivants :

  • Documents d’identification de la structure et des collaborateurs, envoyés par email et évolutifs selon les avancées de la solution Homekonect

Le Client s’engage à mettre en ligne ces documents sans délai, au fur et à mesure de leur conclusion / obtention.

Le client s’engage à faire effectuer de manière obligatoire la formation aux collaborateurs utilisant la solution.

Le client s’engage à utiliser la solution dans son process sinon celle-ci ne pourra délivrée tous les bénéfices exposées et son utilité sera réduite?

 

 

  1. Services associés à la Solution
    1. Hébergement de la Solution

HOMEKONECT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre la Solution accessible de manière permanente. Toutefois, HOMEKONECT pourra, si nécessaire, interrompre ses services aux fins de maintenance préventive et corrective.

  1. Support de la Solution

HOMEKONECT fournit aux Utilisateurs un service d’assistance à l’utilisation de la Solution disponible à l’adresse email suivante :  support@homekonect.fr .

L’assistance est disponible en langue française pendant les plages horaires suivantes :

  • Pendant les jours ouvrés, c’est à dire les jours ouvrés légaux en France ;
  • Pendant les heures ouvrées, c’est à dire 9h00 – 18h00 (heures françaises).
    1. Personnalisation

Préalablement à sa mise en service, HOMEKONECT procèdera à la personnalisation de la Solution, qui s’entend de la personnalisation du logo, des étapes du projet & stades de construction ainsi que de la signature email au nom de la structure et l’intégration de ses marques et logos telles que communiquées à HOMEKONECT par le Client.

Pour les besoins de la réalisation des prestations de personnalisation, le Client validera avec HOMEKONECT les éléments énumérés ci-dessus, et ce au plus tard 5 jours avant la date de mise en service de la Solution.

Le Client consent à HOMEKONECT le droit de faire usage de ses marques et logos pour les stricts besoins de la réalisation des prestations de personnalisation ainsi que le droit de le modifier, notamment dans sa taille et sa résolution, pour l’adapter aux contraintes techniques de son intégration au sein de la charte graphique de la Solution.

  1. Formation

HOMEKONECT dispensera aux collaborateurs du Client une ou plusieurs sessions de formation à l’utilisation de de la Solution, aux lieux, dates et conditions prévues dans le bon de commande correspondant.

  1. Gestion des documents mis en ligne

La Solution permet aux Utilisateurs de télécharger des documents et d’échanger des messages et informations.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des contenus qu’il diffuse dans le cadre de la Solution et garantit que les contenus ainsi diffusés sont conformes à la règlementation applicable. Le Client garantit :

  • qu’il respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles;
  • que le contenu diffusé respecte les dispositions légales relatives aux délits de voie de presse, aux services de communication audiovisuels et en ligne, à la protection des mineurs au respect de la personne humaine et ne comporte aucun appel à la haine raciale ou religieuse, et/ou faisant l’apologie de crimes de guerre et/ou de terrorisme, qu’il ne comporte aucun contenu à caractère pédopornographique.
  • que le contenu diffusé contient l’ensemble des mentions obligatoires au regard de la réglementation applicable.

HOMEKONECT n’est en aucun cas responsable des contenus qu’elle héberge ni des informations communiquées par l’Utilisateur. HOMEKONECT en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d’hébergeur de contenu de l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

À cet égard, HOMEKONECT se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout contenu à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du contenu. La responsabilité de HOMEKONECT ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

Le Client garantit HOMEKONECT contre toute action, revendication, condamnation qui pourrait être engagée / prononcée à son encontre du fait d’un quelconque manquement du Client aux obligations découlant des présentes, nonobstant tous dommages et intérêts que HOMEKONECT pourrait être en droit de solliciter au titre du préjudice qu’il pourrait subir, notamment, en terme d’image et indemnisera HOMEKONECT, y compris en cas de décision de justice non-définitive.

 

  1. Modalités financières
    1. Prix et modalités de paiement

Le prix de la redevance de licence et des Services Associés est celui indiqué dans le bon de commande correspondant. Le prix dû par le Client au titre du Contrat peut être calculé selon 3 formules différentes.

Les factures de HOMEKONECT sont payables à réception.

  1. Paiement dit « au comptant »

Le bon de commande mentionne le montant total des sommes dues au titre du Contrat, incluant le montant total des licences sur la base d’une estimation du nombre de licences à souscrire, et le prix dû au titre des Services Associés souscrits par le Client.

Les Parties conviennent qu’en cas de souscription d’un nombre de licences inférieur au nombre de licences figurant sur le bon de commande au cours d’une année contractuelle, les licences non consommées seront reportées sur l’année contractuelle suivante.

Le montant total des sommes dues au titre du Contrat sera facturé par HOMEKONECT à la plus proche des deux dates suivantes : (i) dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du présent contrat ou (ii) le 1er jour de formation des collaborateurs du Client à l’utilisation de la Solution. A la commande, Homekonect se réserve le droit de demander un acompte d’un montant de 30% de cette commande. Le montant total des sommes dues au titre de la commande du contrat sera dû dans un délais maximum de 7 jours suivant la signature du bon de commande.

 

  1. Paiement dit « à la licence »

Le bon de commande mentionne le montant total des sommes restantes dues au titre au titre des Services Associés souscrits par le Client, payable au plus tard le jour de l’animation par HOMEKONECT de la session de formation des collaborateurs du Client à l’utilisation de la Solution.

La redevance au titre des licences sera payable par le Client à chaque souscription de licence, au prix fixe de 99 euros hors taxe, payable directement sur la plateforme constructeur du Client au sein de la Solution. La facture de ces licences sera envoyée après réception du paiement.

 

  • Paiement dit « au mois »

Le bon de commande mentionne le montant total des sommes dues au titre du Contrat, incluant le montant total des licences sur la base d’une estimation du nombre de licences à souscrire, et le prix des Services Associés souscrits par le Client. Cette somme est payable par mensualités par prélèvement bancaire.

Les Parties conviennent qu’en cas de souscription d’un nombre de licences inférieur au nombre de licences figurant sur le bon de commande au cours d’une année contractuelle, les licences non consommées seront reportées sur l’année contractuelle suivante.

  1. Défaut de paiement

Toute somme impayée à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application immédiate, automatique et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. Le Client sera également redevable de la pénalité forfaitaire prévue par décret, sans mise en demeure préalable, ce sans préjudice des autres droits et recours.

En cas de défaut de paiement du prix par le Client, HOMEKONECT sera en droit, 15 jours après l’envoi d’un courrier constatant l’impayé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet même partiellement de suspendre l’exécution du Contrat, sans que cette suspension supprime l’obligation de paiement du prix correspondant à la période considérée.

Dans le cas où le défaut de paiement persisterait 30 jours après l’envoi du courrier constatant l’impayé, HOMEKONECT sera en droit de résilier le Contrat de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception.

Enfin, HOMEKONECT sera en droit de refuser de consentir une licence d’utilisation en cas de commande ultérieure du Client.

  1. Garantie « satisfait ou remboursé »

Le Client ayant opté pour les formules de paiement « à la licence » ou « au mois » peuvent bénéficier d’une garantie « satisfait ou remboursé » dans les conditions ci-dessous. La formule de paiement « au comptant » n’est pas éligible à la garantie « satisfait ou remboursé ».

  1. Pour le paiement « a la licence »

Le Client pourra solliciter la garantie « satisfait ou remboursé » pour toute souscription de Contrat à compter du 11/05/2020 et incluant la garantie « satisfait ou remboursé ». Cette garantie est applicable aux contrats valides et en cours d’exécution. Les sommes à rembourser correspondent aux sommes effectivement payées par le Client au titre de l’achat de licences d’utilisation de la Solution, dans la limite de 9 licences. Les sommes payées au titre des Services Associés et de licences au-delà de 9 licences ne sont pas couvertes par cette garantie. Pour être valable, la demande de remboursement doit être envoyée dans un délai maximal de 90 jours calendaires suivant la date de souscription de la première licence. Pour toute demande éligible et valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 5 semaines. La demande du Client emporte la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article « Durée – Résiliation ».

  1. Pour le paiement « au mois »

Le Client pourra solliciter la garantie « satisfait ou remboursé » pour toute souscription de Contrat à compter du 11/05/2020 et incluant la garantie « satisfait ou remboursé ». Cette garantie est applicable aux contrats valides et en cours d’exécution. Les sommes à rembourser correspondent aux sommes effectivement payées par le Client au titre de l’achat de licences d’utilisation de la Solution, dans la limite de 9 licences. Les sommes payées au titre des Services Associés et de licences au-delà de 9 licences ne sont pas couvertes par cette garantie. Pour être valable, la demande de remboursement doit être envoyée dans un délai maximal de 90 jours calendaires suivant la date de souscription du Contrat. Toute demande reçue postérieurement à l’échéance de ce délai ne pourra être prise en compte. Pour toute demande éligible et valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 5 semaines. La demande du Client emporte la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article « Durée – Résiliation ».

  1. Données
    1. Propriété des données

HOMEKONECT est propriétaire des données collectées à l’occasion de l’exécution du Contrat et a la qualité de producteur de base de données au sens de la règlementation applicable.

HOMEKONECT s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données contenues dans la Solution.

  1. Données personnelles

Les conditions générales liées au traitement de données à caractère personnel sont rappelées dans la politique de confidentialité et de protection des données de HOMEKONECT accessible à l’adresse suivante :

  • homekonect.fr

Dans le cadre du Contrat, HOMEKONECT et le Client pourront avoir accès et traiter des données à caractère personnel pour lesquelles les parties sont responsables conjoints de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

HOMEKONECT et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données personnelles qu’elles mettent en œuvre conjointement et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après la « Règlementation »).

En application de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), HOMEKONECT et le Client déclarent que :

  • Chacune des parties est responsable des données à caractère personnel qu’elle collecte et traite dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
  • L’information des personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD se fera au moyen d’une politique de protection des données personnelles que HOMEKONECT mettra à la disposition des Utilisateurs et Profils habilités dans la documentation associée à la Solution ;
  • Chacune des parties remettra, sur demande, un document reprenant les grandes lignes du présent accord aux personnes concernées.
  • De la même manière, chacune des parties fournira un exemplaire du présent accord à l’autorité de contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
  • Dans la mesure où HOMEKONECT a seule la maîtrise technique de la Solution, il est expressément convenu entre les parties que HOMEKONECT est seule responsable de la sécurité des données à caractère personnel transmises sur ce site Internet.
  • Chaque partie s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les personnes concernées.

En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des parties s’engage envers l’autre :

  • à ne pas recourir à un sous-traitant, sans en avoir préalablement informé par écrit et au préalable l’autre partie, que ce tiers soit localisé au sein ou en dehors de l’Union Européenne ;
  • à s’interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie;
  • à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans la politique de confidentialité et de protection des données de HOMEKONECT;
  • à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui serait nécessaire au regard des finalités des traitements ;
  • à préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie. De manière plus générale, chacune des parties s’engage à prendre l’ensemble des mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant ;
  • à mettre en œuvre des procédures de gestion des incidents et notifier à l’autre partie toute violation de données entendue comme toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l’accès non autorisé aux données à caractère personnel. Cette notification devra intervenir par écrit dès que possible et au maximum dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation de données. Chacune des parties s’engage à mettre en place toutes mesures correctives nécessaires afin de mettre un terme à la violation de données et d’en limiter les conséquences et la récurrence ;
  • à assister l’autre partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées pour l’exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données.
  • à communiquer à l’autre partie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un ;
  • à mettre à disposition de l’autre partie les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations et permettra à l’autre partie de réaliser – à ses frais – des audits pour s’assurer du respect du présent article ;
  • à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s) autorité(s) de contrôle.

 

  1. Durée – Résiliation

La licence d’utilisation est consentie pour une durée de 10 ans à compter de la signature du Contrat.

La présente licence prendra fin de manière anticipée:

  • En cas d’exercice de la garantie « satisfait ou remboursé » ;
  • Dans le cas d’une inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations contractuelles, trente jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée sans effet même partiellement, et sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la partie à l’initiative de la procédure de résiliation anticipée pourrait prétendre ;
  • En cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

Au terme du Contrat pour quelque raison que ce soit et en cas de liquidation ou de cessation de l’activité du Client sans repreneur, l’accès à la Solution sera automatiquement désactivé pour le Client.

Ces évènements seront sans conséquence sur le droit d’utilisation des Tiers habilités et des clients propriétaires du Client, titulaires d’une licence d’utilisation distincte et liés à HOMEKONECT par un contrat distinct.

 

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité au terme du Contrat, sous réserve des disposition de l’article « garantie satisfait ou remboursé ».

 

  1. Responsabilité

HOMEKONECT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Solution.

La responsabilité de HOMEKONECT ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

  • Installation ou utilisation non conforme par les Utilisateurs de la Solution;
  • Perturbations ou suspension des systèmes de communication ;
  • Utilisation d’un équipement nécessaire au fonctionnement de la Solution non-conforme aux spécifications de HOMEKONECT ou défaut d’équipement conforme;
  • Non installation d’une mise à jour de la Solution;
  • Non-respect par le Client de ses obligations susceptible d’avoir un impact sur le fonctionnement ou la disponibilité de la Solution;
  • Diffusion par les Utilisateurs de contenus illicites ou non conformes à la règlementation applicable ;
  • Indisponibilité de données tierces nécessaires au fonctionnement de la Solution ou d’une partie de ses fonctionnalités et affectant la disponibilité de tout ou partie de la Solution.

En toute hypothèse, dans le cas où la responsabilité de HOMEKONECT viendrait à être engagée au titre de ce Contrat, l’indemnisation qui serait due par HOMEKONECT sera limitée au préjudice direct et raisonnablement prévisible résultant pour le Client de l’inexécution de ses obligations par HOMEKONECT et ce, dans la limite du montant facturé au Client par HOMEKONECT dans les 12 mois précédant l’évènement ayant donné lieu à mise en cause de sa responsabilité.

 

  1. Force majeure

La responsabilité d’une des parties ne pourra être mise en œuvre si le manquement dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens usuellement admis par la jurisprudence ou encore dans les situations suivantes dès lors qu’elles empêcheraient l’exécution de la présente convention ou créeraient des obligations anormalement déséquilibrées pour la partie qui la subit: guerre, émeute, incendie, évènement climatique, grève dans l’entreprise, maladie par épidémie de ses salariés, accidents, blocage ou défaillance des télécommunications, blocage ou retards d’approvisionnement de matériel, pénurie ou restriction de main d’œuvre, virus informatique, perturbation des moyens de communication à distance, perturbation ou coupure électrique.

En présence d’un cas de force majeure, le Contrat sera suspendu et les parties feront leurs meilleurs efforts pour rechercher de bonne foi une solution équilibrée afin d’assurer sa poursuite.

Dans le cas où la situation de force majeure persisterait, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans indemnité à la charge de la partie qui ne serait plus en mesure de l’exécuter.

  1. Sous-traitance

HOMEKONECT se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles au tiers de son choix.

 

 

 

  1. Propriété intellectuelle

HOMEKONECT est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution mis à la disposition des Utilisateurs, ainsi que, plus généralement, de l’infrastructure informatique mise en œuvre dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation.

En sa qualité de producteur, HOMEKONECT est également titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la base de données constituée à l’occasion de la mise à disposition de la Solution.

La mise à disposition temporaire de la Solution ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou des Utilisateurs.

Le Client s’interdit de reproduire tout ou partie des éléments de la Solution ou de la documentation y afférente, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Les codes sources de la Solution ont été déposés par HOMEKONECT auprès de l’Agence de Protection des Programmes (APP), ainsi désignée tiers séquestre.

Le Client pourra avoir accès aux codes sources de la Solution en cas de défaillance de HOMEKONECT, laquelle s’entend des cas suivants :

  • en cas de procédure de liquidation ou de redressement judiciaire à l’encontre de HOMEKONECT ne donnant pas lieu à poursuite d’activité ;
  • en cas de cessation d’activité de HOMEKONECT sans que l’activité soit reprise.

En cas d’accès aux codes sources, le Client sera autorisé à reproduire et adapter les codes sources de la Solution aux fins exclusives d’assurer ou de faire assurer la maintenance de la Solution pour ses besoins propres, et ce pour une période de six (6) mois, et sans qu’aucun droit de propriété ne soit transféré. L’accès aux codes sources de la Solution s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6.1 du Règlement Général de l’APP.

 

  1. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

  1. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

  1. Non-exclusivité

Le droit d’utilisation de la Solution est consenti à titre non-exclusif. En conséquence, HOMEKONECT est libre de proposer la Solution à tout tiers de son choix, sans que le Client ne puisse revendiquer un quelconque droit de regard sur le choix, par HOMEKONECT, de ses cocontractants.

 

  1. Loi applicable / Règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige afférent au Contrat relève exclusivement de la compétence du tribunal de Commerce de Montpellier.